Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions commerciales applicables aux abonnements, prestations et services proposés dans le cadre de la plateforme ElcoERP.
1. Objet
ElcoERP est une plateforme SaaS de gestion commerciale, de facturation, de comptabilité, de gestion clients, d’achats, de ventes et de facturation électronique.
2. Offres et abonnements
Les services sont proposés sous forme d’abonnements annuels. Les fonctionnalités, limites d’utilisation, volumes de factures, nombre d’utilisateurs et capacités de stockage dépendent de l’offre souscrite.
| Offre | Principales limites | Prix HT indicatif | Prix TTC indicatif |
|---|---|---|---|
| Free | 5 factures/mois, 1 utilisateur, 1 Go stockage | Gratuit | Gratuit |
| Starter | 50 factures/mois, 3 utilisateurs, 3 Go stockage | 50 TND/mois | 59,50 TND/mois |
| Business | 100 factures/mois, 5 utilisateurs, 5 Go stockage | 140 TND/mois | 166,60 TND/mois |
| Enterprise | Factures illimitées, 10 utilisateurs, 10 Go stockage, modules avancés | À partir de 350 TND/mois | À partir de 416,50 TND/mois |
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises à titre indicatif, sur la base du taux de TVA applicable au moment de la publication. Le montant final facturé est celui indiqué sur le devis, la commande ou la facture.
3. Durée de l’abonnement
Les abonnements payants sont conclus pour une durée annuelle. L’accès aux services est accordé pour la période couverte par l’abonnement, sous réserve du paiement intégral des montants dus.
4. Renouvellement
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement peut être renouvelé pour une nouvelle période annuelle. Le client sera informé des conditions de renouvellement applicables avant ou au moment du renouvellement.
5. Résiliation
Le client peut demander la résiliation de son abonnement avec un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement annuelle en cours.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire, sur facture. Les coordonnées bancaires et conditions de paiement sont indiquées sur la facture ou le devis correspondant.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services, après notification préalable, sauf en cas de fraude, risque de sécurité ou violation grave des conditions applicables.
8. Absence de remboursement
Les abonnements payés ne sont pas remboursables. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de non-utilisation, résiliation anticipée, downgrade ou interruption imputable au client.
9. Modification des prix
Les prix peuvent être modifiés à l’avenir. Toutefois, le prix convenu pour un abonnement annuel est garanti pendant la période annuelle déjà facturée. Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux renouvellements ou nouvelles commandes.
10. Upgrade et downgrade
Le client peut demander un passage vers une offre supérieure à tout moment. Le passage vers une offre inférieure ne peut prendre effet qu’à la fin de la période annuelle en cours.
11. Dépassement des limites
Chaque offre comprend des limites en nombre de factures, utilisateurs et stockage. En cas de dépassement, nous pouvons demander au client de passer à une offre supérieure. Le service ne sera pas automatiquement facturé en supplément sans accord préalable.
12. Offre Free
L’offre Free est proposée gratuitement avec des fonctionnalités et limites spécifiques. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l’offre Free, notamment en cas d’abus, inactivité, fraude ou évolution commerciale du service.
13. Offre Enterprise
L’offre Enterprise est proposée sur devis et peut faire l’objet de conditions particulières, notamment concernant le périmètre fonctionnel, l’accompagnement, les intégrations, le support, les volumes et les modalités de déploiement.
14. Onboarding et accompagnement
Un accompagnement à l’onboarding peut être proposé afin d’aider le client à démarrer avec la plateforme. Le périmètre de cet accompagnement dépend de l’offre souscrite, du devis ou des conditions particulières convenues avec le client.
15. Support client
Le support est initié par e-mail ou via le système de tickets. Selon le besoin, un échange complémentaire peut être organisé via Microsoft Teams ou par téléphone. Sauf accord spécifique, aucun engagement de niveau de service strict n’est garanti.
16. Données après résiliation
Après la fin de l’abonnement, le client dispose d’une période de deux mois pour exporter ses données, sous réserve des contraintes techniques, contractuelles et légales applicables. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations légales applicables.
17. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des données saisies, des documents générés, de ses obligations fiscales, comptables et réglementaires, ainsi que de l’utilisation faite de la plateforme par ses utilisateurs.
18. Facturation électronique
Les fonctionnalités de facturation électronique sont fournies afin d’aider le client à générer, transmettre ou archiver des documents électroniques. Le client reste seul responsable de la validation finale des documents, de leur conformité fiscale et de leur utilisation auprès des autorités compétentes.
19. Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de notre volonté, notamment panne majeure, interruption réseau, décision administrative, cyberattaque, indisponibilité d’un service tiers ou plateforme gouvernementale.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien. En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.